L'Autriche autorise un droit strictement limité au suicide assisté

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Dès l'année prochaine, les personnes gravement malades chroniques ou n'ayant aucune perspective de guérison pourront exprimer leur volonté de mourir, un dispositif un peu similaire à un testament de vie.

Le parlement autrichien a approuvé une législation qui permettra aux malades chroniques ou en phase terminale de stipuler leur volonté de mourir dans des circonstances bien définies.

Les législateurs ont approuvé les nouvelles règles jeudi à une large majorité, avec un seul des trois partis d'opposition votant contre, a rapporté l'agence de presse autrichienne. Un changement était nécessaire après qu'un tribunal fédéral a annulé l'année dernière une disposition du droit pénal qui interdit toute forme d'assistance à ceux qui se suicident.

À partir de l'année prochaine, les personnes qui sont gravement malades chroniques ou qui n'ont aucune perspective de récupération pourra énoncer leur volonté de mourir, un dispositif un peu similaire à un testament de vie.

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La législation cherche à prévenir les abus potentiels en excluant explicitement les mineurs. Les adultes qui veulent mettre fin à leurs jours devront produire un diagnostic et voir leur capacité à prendre leur propre décision confirmée. Ils devront s'entretenir avec deux médecins avant, après une période de réflexion, de déposer leur notification chez un avocat ou un notaire.

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Ils pourraient alors se procurer des médicaments mortels dans une pharmacie. Les noms des pharmacies qui fournissent les médicaments ne seront pas annoncés publiquement et ne seront divulgués qu'aux avocats et notaires qui reçoivent les notifications.

L'aide active au suicide restera interdite.

À l'heure actuelle, le code pénal autrichien stipule que quiconque « incite une autre personne à se suicider ou l'aide à le faire » encourt une peine de prison allant de six mois à cinq ans.

Après avoir examiné une série de plaintes, la Cour constitutionnelle a statué en décembre 2020 que les mots « ou l'aide à le faire » étaient inconstitutionnels et seraient retirés du code à la fin de cette année.

Le tribunal a déclaré que la clause “viole le droit à l'autodétermination car (elle) interdit tout type d'assistance en toutes circonstances”.

Elle a confirmé le reste de la disposition et également a confirmé une disposition qui prévoit la même peine pour quiconque “tue une autre personne à sa demande sérieuse et catégorique.”

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